À quelques jours de l’entrée en vigueur de la révision du droit de la protection des données, nous sommes heureux de vous annoncer la prochaine parution du Petit commentaire de la Loi sur la protection des données (« PC LPD »), co-édité par notre Counsel Prof. Yaniv Benhamou, et Prof. Bertil Cottier.

Notre associé Nicolas Béguin a rédigé plusieurs chapitres de cet ouvrage relatifs aux thématiques suivantes :

• la protection des données dès la conception et par défaut (art. 7)
• la sécurité des données (art. 8)
• le représentant du responsable de traitement étranger (art. 14-15)
• les devoirs d’annonce des violation de la sécurité des données (art. 24) (corédigé avec notre Senior Associate Benjamin Vignieu)
• le droit d’accès (art. 25)
• les restrictions au droit d’accès (art. 26)
• les restrictions au droit d’accès applicables aux médias (art. 27)
• le droit à la remise ou à la transmission des données personnelles (art. 28)
• les restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles (art. 29)
• l’opposition à la communication des données personnelles (art. 37)

Cet ouvrage peut être pré-commandé sous le lien suivant: